1.1. VDK : la société anonyme de droit belge HOTEL DE VENTES VANDERKINDERE, dont le siège est établi Chaussée d’Alsemberg, 685-687 à 1180 Bruxelles, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0467.241.377.
1.2. Acheteur : toute personne physique ou morale ayant la volonté de participer par quelque moyen que ce soit à une Vente organisée par VDK.
1.3. Vendeur : toute personne physique ou morale qui mandate VDK de vendre publiquement, contre commission, pour son compte mais au nom de VDK, les objets remis à VDK.
1.4. Lot : le bien mis en vente lors d’une Vente organisée par VDK.
1.5. Adjudication : la constatation authentique de l’enchère la plus élevée reçue pour le Lot qui a été présenté dans le cadre d’une Vente.
1.6. Prix d’Adjudication : le prix auquel un Lot est adjugé à l’Acheteur.
1.7. Vente : la vente publique aux enchères organisée par VDK.
1.8. Vente Finalisée : toute Adjudication d’un Lot ayant abouti au paiement de la totalité du montant dû à VDK et au retrait du Lot par l’Acheteur, ainsi que du paiement du montant dû par VDK au Vendeur.
2.1. Sauf accord écrit et exprès de VDK pour en exclure l’application, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute relation quelconque entre VDK, le Vendeur, et l’Acheteur, et implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales dont l’Acheteur et le Vendeur reconnaissent avoir pris connaissance.
2.2. Le Vendeur accepte les présentes conditions par la simple remise des biens à VDK en vue de les faire vendre en adjudication publique.
2.3. L’Acheteur accepte les présentes conditions générales par sa simple participation à un évènement organisé par VDK.
2.4. Le fait que VDK ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
3.1. La personne qui souhaite devenir Acheteur communiquera à VDK son nom, son adresse, son numéro de téléphone et éventuellement sa carte d’identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par VDK.
3.2. Tout Acheteur est réputé, vis-à-vis de VDK, agir en son nom personnel, même pour les Lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire. De même, tout Acheteur qui acquiert un Lot et demande de la facturer à un tiers reste personnellement et solidairement responsable de son paiement à l’égard de VDK.
3.3. En cas de pluralité d’Acheteurs pour un seul et même Lot, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement pour le tout à l’égard de VDK.
4.1. L’Acheteur qui a fait l’enchère la plus élevée obtient le Lot au Prix d’Adjudication et s’oblige irrévocablement envers VDK et le Vendeur.
4.2. En cas de contestation quant à l’Adjudication, seul l’huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peuvent décider souverainement de la personne à laquelle le Lot sera adjugé ou, le cas échéant, que le Lot sera recrié.
4.3. Dès l’Adjudication d’un Lot à un Acheteur, les risques sont entièrement transférés à sa charge et il est tenu d’en payer le prix. L'Acheteur n'acquiert la propriété du Lot qu'après paiement de la totalité du montant dû à VDK ainsi que l’enlèvement du Lot acquis.
4.4. Toute Vente Finalisée aboutit à un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, VDK n’intervenant qu’en qualité de mandataire.
4.5. L’Acheteur qui le souhaite peut émettre des ordres d’achat préalablement à la Vente. Le mandat doit toutefois parvenir à VDK au plus tard 24 heures avant le début de la Vente, sauf accord exprès de VDK en sens contraire. Les instructions données à VDK doivent être, selon son avis, claires et non équivoques ; sinon VDK aura le droit de refuser les missions. Si deux ordres d’achat portent sur le même Lot pour le même montant, préférence sera donnée à l’ordre qui a été donné en premier lieu.
4.6. L’Acheteur qui le souhaite peut participer à la Vente via un logiciel d’enchères en ligne. En cas de participation à une Vente sur une plateforme en ligne indépendante liée à VDK, l’Acheteur sera réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales qui s’appliquent de façon générale à tous les Acheteurs en ligne participant à une Vente. En cas d’enchères identiques, une enchère dans la salle sera toujours prioritaire. En outre, VDK décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques durant la Vente (perte, dysfonctionnement ou interruption de la connexion internet, du logiciel d'enchères en ligne ou de l’ordinateur) qui auraient des conséquences préjudiciables pour l’Acheteur.
4.7. L’Acheteur qui le souhaite peut demander à VDK de participer à la Vente par téléphone. En cas de participation à la Vente par téléphone, l’Acheteur devra confirmer sa participation à la Vente par lettre, fax, ou par e-mail, donner son identité et communiquer tous renseignements qui seraient demandés par VDK, qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. En outre, en cas participation à la Vente par téléphone, l’Acheteur s’engage à enchérir au minimum l’estimation basse du catalogue, et VDK se réserve le droit de lui solliciter, préalablement à la vente, une garantie équivalente au montant de l’estimation basse reprise au catalogue. Si VDK ne peut entrer en contact téléphonique avec le demandeur durant la Vente, celui-ci accepte que VDK prenne les enchères pour son compte jusqu’à l’estimation basse reprise au catalogue, ou jusqu’au montant que le demandeur aura indiqué sur sa demande écrite. En aucun cas VDK ne peut être tenue responsable des erreurs de l’Acheteur dans l’indication du numéro du Lot qu’il souhaite acquérir ou du numéro de téléphone transmis, ni d’un quelconque problème technique lié par exemple à la connexion, le réseau ou la ligne téléphonique.
4.8. VDK dispose à tout moment du droit de refuser une enchère pendant la Vente, de faire se dérouler les enchères à son gré, d'adjuger un Lot sous réserve, de ne pas mettre aux enchères un Lot indiqué dans le catalogue, de combiner les Lots, de modifier l'ordre chronologique des Lots à mettre aux enchères ou encore de retirer un Lot de la Vente s’il n’atteint pas le prix de réserve.
5.1. Le Prix d’Adjudication, majoré des frais divers et, le cas échéant, du droit de suite s’il s’applique, sont à charge de l’Acheteur.
5.2. Les frais de vente s’élèvent à 25% du Prix d’Adjudication et 30% pour les Ventes d'Arts Asiatique.
5.3. Le droit de sortie s’applique pour chaque Lot acquis. Il s’élève à 1€ pour les ventes cataloguées et 5€ pour les ventes bourgeoises.
5.4. En cas de vente en ligne, des frais supplémentaires seront facturés à l’Acheteur à hauteur de 1,5% du Prix d’Adjudication lorsque l’Acheteur participe à la Vente et acquiert un Lot via la plateforme en ligne Drout Digital et de 5% du Prix d’Adjudication lorsque l’Acheteur participe à la Vente et acquiert un Lot via la plateforme en ligne Invaluable.
5.5. Les prix indiqués sont toujours donnés T.V.A. comprise. Toutes les ventes sont soumises au régime particulier de la marge, T.V.A .non déductible (art. 58 § 4 du Code T.V.A.).
5.6. Conformément aux articles XI. 175 et XI. 176 du Code de droit économique, un droit de suite à charge de l’Acheteur peut être dû dans certaines circonstances. Le droit de suite s'applique pour les artistes des pays membres de l’Union européenne et des pays en dehors de l’Union européenne où, selon la loi interne, le droit de suite est applicable, et cela jusqu'à 70 ans après l'année du décès de l'artiste, pour les Lots dont le Prix d’Adjudication est de minimum € 2.000. Le droit de suite est perçu par VDK et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception, tel que prévu par la législation en vigueur. Celui-ci est calculé comme suit, sans pour autant que le montant total ne puisse excéder le montant de 12.500 € :
S’il s’avère, après la Vente, qu’un Lot non annoncé comme tel, est frappé du droit de suite conformément à la loi, VDK sera dans l’obligation légale de réclamer le droit de suite à l’Acheteur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même après enlèvement, tout Acheteur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande de VDK.
6.1. Les factures sont payables au comptant, sans escompte. La totalité du montant dû par l’Acheteur doit être payé en euros, sur un des comptes ouverts au nom de VDK. Les factures sont valablement envoyées à l’adresse renseignée par l’Acheteur à qui il appartient de notifier à VDK tout éventuel changement d’adresse.
6.2. Conformément à l’article 67 § 2 de la loi du 18 septembre 2017 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, VDK accepte les paiements en espèces jusqu’à 3.000 euros (trois mille euros). Si le montant total à payer par l’Acheteur est supérieur à 3.000€, l’Acheteur pourra acquitter ledit montant en espèces et le solde devra être réglé de manière électronique (Bancontact, Visa, Master Card et Union Pay) ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le Lot ne sera délivré qu’après réception du montant restant dû.
6.3. Le paiement est dû dans les 15 jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture.
6.4. En cas de défaut de paiement dans le délai visé à l’article 6.3., l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1,5% par mois à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement, et d’une indemnité forfaitaire de 10% de la somme principale avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
6.5. Tous les fonds que VDK perçoit de l'Acheteur seront toujours affectés à l'apurement de la dette la plus ancienne de cet Acheteur envers VDK.
6.6. Toute contestation de l’Acheteur relative à une facture devra parvenir à VDK par courrier, dans les dix jours calendrier de la date d’émission de la facture concernée. A défaut, le montant de cette facture sera réputé avoir été accepté sans réserve et sera intégralement dû.
7.1. Pour éviter toute inexactitude, les Lots ne sont pas enlevés pendant la Vente.
7.2. Les Lots sont retirés en les locaux de VDK dans les quatre jours ouvrables qui suivent le paiement complet du Lot. Le défaut de paiement de la totalité du montant dû autorise VDK à suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable la possibilité de tout enlèvement.
7.3. En cas de défaut d’enlèvement du Lot dans le délai fixé à l’article 7.2., celui-ci sera entreposé aux frais de l’Acheteur.
7.4. VDK apporte le plus grand soin aux Lots adjugés. Toutefois, ni VDK, ni aucun de ses préposés ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dégât, perte ou dommage quelconque encouru sur les Lots entreposés après la Vente, étant aux risques de l’Acheteur dès l’Adjudication.
7.5. Le transport de Lots est à charge de l’Acheteur et sous sa propre responsabilité. VDK ne peut être tenu responsable de quelconques dégâts, pertes ou dommages qui seraient dus au stockage, à l’emballage, la manutention ou le transport des Lots.
7.6. VDK n’encourt aucune responsabilité en relation avec les services livrés ou exécutés par des tiers, ni en relation avec leur facturation.
8.1. En cas de défaut de paiement dans le délai visé à l’article 6.3 ou en cas de défaut d’enlèvement du Lot dans le délai fixé à l’article 7.2, VDK est autorisée à prendre, à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, la ou les mesures suivantes :
9.1. Tous les Lots sont des biens d’occasions vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la Vente, avec leurs défauts et leurs imperfections.
9.2. Les accidents sont mentionnés par (*) et les restaurations par (**). Toutefois, l’absence de toute référence à la condition d’un Lot n’implique pas que l’objet se trouve en bon état ou soit exempt d’endommagements, défauts ou restaurations. De plus, les illustrations du catalogue ne sont destinées qu’à des fins d’indentification.
9.3. Les termes utilisés dans le catalogue sont d’usage général dans le commerce de l’art en Belgique et sont présumés et censés être pleinement compris par l’Acheteur.
9.4. Toute description ou explication sur un Lot figurant dans le catalogue, une brochure, le site internet ou une quelconque publicité de VDK, est faite de bonne foi, mais n’est qu’une opinion donnée à titre indicatif qui ne peut en aucun cas être considérée comme un fait établi. VDK, ni aucun de ses préposés, ne sont responsable de l’exactitude de ces opinions et des erreurs éventuelles dans la description ou l’évaluation des Lots pour lesquels ils ne donnent aucune garantie. Il en va de même en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, l’attribution, l’origine, l’authenticité, ou l’état des Lots, pour lesquels tout intéressé est censé en examiner lui-même l’exactitude. Si un certificat est joint, les caractéristiques n’engagent pas VDK. Les risques d’erreur étant à charge de l’Acheteur, l’acceptation de cette modalité suppose dès lors l’agréation de l’Acheteur au risque de défaut de conformité. Cette clause constitue une mise en garde de l’Acheteur qui choisit librement de s’exposer aux risques liés à la valeur attribuée à une œuvre d’art par le mécanisme des enchères. Il ne sera dès lors admis aucune réclamation relative à la description du Lot, de quelque nature qu’elle soit, une fois l’adjudication prononcée.
9.5. De même, les différentes études et analyses effectuées par VDK préalablement à la Vente, sur demande ou non, sont faites de bonne foi mais sont purement estimatives et indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de VDK ni aucun de ses préposés.
9.6. L’Acheteur est à même de se faire sa propre opinion sur le Lot souhaité et sa description, son état et son authenticité, et ce préalablement à la Vente. A ce titre, l'Acheteur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le Lot au cours de l'exposition préalable à la Vente, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance ou en laissant un ordre d'achat écrit.
9.7. Concernant les objets mécaniques ou pourvu d’un système mécanique (montres, horloges etc.), VDK ne garantit en aucun cas leur fonctionnement.
9.8. En ce qui concerne les bijoux, VDK n’indique qu’un calibrage indicatif et non le poids, le dessertissage étant impossible.
9.9. En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de VDK, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage résultant du présent article 9. Dans tous les cas où la responsabilité de VDK pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est en outre limitée au montant des frais de vente perçus par VDK.
10.1. Le mandat non représentatif conclu entre le Vendeur et VDK est un contrat de commission en vertu duquel le Vendeur charge irrévocablement VDK, qui accepte contre commission, de mettre en vente publique les biens remis à VDK et d’en encaisser le Prix d’Adjudication.
10.2. Ce mandat est un mandat irrévocable. Les biens remis à VDK ne pourront pas conséquent en aucun cas être repris par l’Acheteur avant la Vente durant laquelle le ou les biens seront mis en vente publique, sauf accord exprès et préalable de VDK, et sous réserve du paiement par le Vendeur des frais d’annulation, de gestion, de mise en vente, de transport, ainsi qu’une indemnité visant à compenser la perte de la commission de VDK sur la vente des biens, fixée au double de la commission telle que calculée sur base de l’estimation haute faite par VDK.
10.3. Le Vendeur donne à VDK le droit de retenir la commission convenue du Prix d’Adjudication ainsi que de facturer l’achat du Lot à l’Acheteur.
10.4. Le Vendeur s'engage à déposer son bien dans les locaux de VDK. Le transport des biens à destination VDK est à la charge et aux risques de l’Acheteur, même lorsque VDK est chargée de procéder ou de faire procéder audit transport, sauf accord exprès et préalable de VDK.
10.5. Le Vendeur et VDK procèderont lors de la remise du bien à une description de l’état de celui-ci et les détériorations éventuelles qui seront indiquées par le Vendeur à VDK. A défaut pour les parties d’avoir procéder à la description de cet état, celui-ci est censé avoir été remis à VDK dans l’état dans lequel il se trouve lors de la Vente.
10.6. VDK décide à son entière discrétion d’accepter ou non les biens proposés par le Vendeur, de la mise en vente ou non d’un bien déposé, de son estimation, de sa description dans le catalogue, de sa publicité, de la date de vente, des conditions de la vente et de la manière dont la vente est conduite. VDK se réserve aussi la faculté de grouper en lots les biens de peu de valeur. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du Vendeur d'éventuelles omissions, erreurs ou fautes dans la description ou l’estimation opérées.
10.7. VDK pourra, sans devoir se justifier, reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente, et ce, sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée.
10.8. VDK n’est qu’un intermédiaire, et ne devient en aucun cas propriétaire des objets remis par le Vendeur. Toute Vente Finalisée aboutit à un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
11.1. Le Vendeur garantit à VDK et à l’Acheteur être le véritable propriétaire du bien remis à VDK ou d'avoir l'autorisation en bonne et due forme de vendre le bien pour le compte et au nom du propriétaire. Il garantit pouvoir aliéner le(s) bien(s) déposé(s) et en céder la propriété.
11.2. Le Vendeur garantit l'absence de toute contestation présente ou futur quant à la propriété et la possession régulière du bien remis, et garantit VDK et l’Acheteur contre tout risque d’éviction ou toute action qu’un tiers entreprendrait contre VDK et/ou l’Acheteur relativement aux bien remis par le Vendeur à VDK.
11.3. S'il y a plusieurs propriétaires, mandants ou personnes qui sont en possession des biens remis à VDK, l'acceptation des présentes conditions générales par l'un d'entre eux a valeur d'acceptation pour tous et ils sont solidairement liés pour toutes les obligations, responsabilités, garanties et autres dispositions qui résultent des présentes conditions générales.
11.4. Le Vendeur garantit à VDK et à l’Acheteur qu’il n'existe aucune restriction de propriété intellectuelle ou autre concernant les biens, et il n'existe aucune restriction par rapport aux droits de VDK de reproduire des photographies ou d'autres illustrations des biens remis par le Vendeur.
11.5. Le Vendeur est seul responsable des vices et défauts, mêmes cachés, des objets remis, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi.
11.6. Le Vendeur fournira à VDK tous les renseignements connus concernant l'origine du bien remis et informera par écrit VDK, le cas échéant, de la préoccupation exprimée par des tiers à propos de la propriété, de l'état et de l'authenticité du bien remis.
11.7. Si les biens sont importés dans l’Union européenne depuis un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne, le Vendeur garanti à VDK et à l’Acheteur que cela s'est fait en respectant toutes les prescriptions et réglementations légales en la matière.
11.8. Le Vendeur dont le bien remis ne se trouve pas, au moment de la Vente, en possession de VDK ou sous son contrôle, garantit VDK ainsi que l'Acheteur et assume toute responsabilité envers eux quant au fait que le Lot sera disponible à la demande de l'Acheteur.
11.9. Le Vendeur n’a pas le droit d’enchérir lui-même ou de faire enchérir par personne interposée (directement ou indirectement) sur le Lot qu’il met en vente.
11.10. Le Vendeur indemnisera entièrement VDK et l'Acheteur dans le cas où, en ne remplissant pas les conditions prévues par le présent articles 10, VDK et/ou l’Acheteur subissent un quelconque dommage.
12.1. L'estimation est un prix que VDK s'attend à obtenir par approximation pour la vente d’un Lot. Elle est établie par VDK et n'est qu'une opinion. L’estimation basse et l’estimation haute peuvent être revue par VDK, sans consultation préalable du Vendeur. Celles-ci sont imprimées dans le catalogue en regard du Lot.
12.2. A condition que le bien soit évalué à plus de 500 € et qu’il soit mis en vente lors d’une vente cataloguée, le Vendeur a la possibilité, lors de la remise d’un bien, de solliciter la fixation d’un prix de réserve, c'est-à-dire un prix minimum en dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Cette réserve devra figurer dans le contrat de mandat et devra être fixée en accord avec VDK. Aucun prix de réserve ne sera admis pour les ventes non cataloguées, sauf accord préalable et exprès de VDK.
12.3. Toutefois, VDK se réserve le droit de vendre le Lot, selon sa propre appréciation, pour un montant inférieur au prix de réserve, mais dont la totalité du montant dû à payer par l’Acheteur sera égal ou supérieur au prix de réserve. Dans ce cas, la somme à payer au Vendeur sera calculée sur la base du produit de la vente qu'il aurait obtenu si le Lot avait été vendu pour le prix de réserve (le prix de réserve diminué de la commission de 15%).
12.4. Si le Lot atteint le prix de réserve convenu lors des enchères, le Vendeur s’engage irrévocablement, envers VDK et l’Acheteur, à vendre.
12.5. Si le Lot n’atteint pas le prix de réserve convenu lors des enchères, le Vendeur ne pourra prétendre à aucun paiement ou compensation de quelque nature que ce soit.
13.1. VDK paiera au Vendeur une somme équivalente au Prix d’adjudication diminué de quinze pourcents (15%) de commission, sans préjudice pour VDK et le Vendeur de convenir d’un autre taux. Le paiement se fera par virement bancaire.
13.2. Sous réserve d’avoir obtenu la totalité du montant dû par l’Acheteur à cette date, VDK effectue le payement au Vendeur au plus tard six semaines après la Vente. VDK ne peut en aucun cas être tenue responsable de la défaillance d’un Acheteur.
13.3. Si le Lot n’est pas payé par l’Acheteur, VDK décidera seule des mesures éventuelles à exercer contre cet Acheteur. Le Vendeur n’aura en aucun cas le droit à des intérêts ou indemnités de retard, et le Lot restera entre temps confié à VDK.
13.4. Si VDK n’obtient finalement pas la somme due par l’Acheteur, il se réserve le droit d’annuler purement et simplement la vente et en préviendra le Vendeur qui pourra, soit remettre son bien en vente ultérieure, soit récupérer son bien sans prétendre à un quelconque dédommagement.
14.1. Si un Lot n'a pas été vendu lors de la Vente, le Vendeur prendra des dispositions soit pour remettre le Lot en vente à une Vente ultérieure, soit pour retirer le Lot moyennant le payement des frais éventuellement convenus. Si ces dispositions ne sont pas prises par le Vendeur au cours des 30 jours qui suivent la Vente à laquelle le Lot a été mis en vente, VDK n’assumera plus aucune obligation quant à leur garde et ces Lots ne seront plus couverts par l’assurance de VDK.
14.2. Passé le délai prévu à l’article 14.1, Le déposant sera redevable pour l’ensemble des lots invendus, d’un intérêt de 2% par mois de frais de gardiennage, calculés sur les estimations basses.
14.3. En outre, passé le délai prévu à l’article 14.1, VDK dispose ensuite automatiquement de l'autorisation selon sa propre volonté de négocier une vente de gré à gré ou d’inclure ce Lot, tant qu’il reste en stock, à nouveau dans une vente ultérieure, sans réserve aucune, et de retenir du prix d’adjudication toute somme qui lui revient pour les frais engagés.
15.1. VDK déclare être assuré par un contrat d’assurance responsabilité civile et déclare n’assumer la responsabilité que des dommages dont la réparation serait garantie par les dispositions dudit contrat.
15.2. Sauf s'il en est convenu autrement entre le Vendeur et VDK, VDK reprendra chaque bien déposé dans sa police d'assurance à partir de la remise des biens par l'Acheteur ou par son mandataire jusqu'au jour de l'Adjudication du Lot en cas de vente du Lot, ou le cas échéant, 30 jours après le jour de la Vente si le bien déposé n’a pas été adjugé et que le Vendeur ne s’est pas manifesté conformément à l’article 14.1. Avant et après cette période, toute responsabilité de VDK ne peut en aucun cas être mise en cause pour la perte ou l'endommagement du bien.
15.3. Si la remise des biens par l’Acheteur ne se fait pas en les locaux de VDK, il est précisé, pour autant que de besoin, que les objets ne sont assurés qu’à partir du moment où ils entrent dans les locaux de VDK.
15.4. Les dégâts qui ne peuvent être imputés à VDK ou qui sont la conséquence d'une mauvaise conservation ou d'une désintégration du bien remis relèvent de la responsabilité du Vendeur.
15.5. En cas de dommage, et à supposer que la responsabilité de VDK soit établie, le Vendeur ne pourra en tout état de cause réclamer à VDK, que le seul coût des réparations, sans pour autant que ce montant puisse être supérieur à l’estimation basse reprise au catalogue. La détermination de la valeur du dommage ne sera uniquement et exclusivement admissible qu'après expertise par des experts en oeuvres d'art désignés par la compagnie d’assurance. En cas de perte totale, le Vendeur ne pourra en aucun cas réclamer à VDK une indemnité supérieure à l’estimation basse reprise au catalogue.
15.6. En tout état de cause, la responsabilité de VDK est limitée à la réparation des dommages réels, directs et personnels que le Vendeur a subi, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que, sans limitation, la perte de rentrées et de gains, la perte de clientèle, la perte de contrats et les frais supplémentaires.
16.1. Tant le Vendeur que l’Acheteur donnent à VDK le droit de photographier chaque bien remis ou Lots acquis et de publier ces photographies qui sont en sa détention que cela soit ou non en relation avec les Ventes.
16.2. Toutes les créations (œuvres écrites, orales, créations esthétiques, œuvres graphiques et plastiques, photographies, logiciels, logos, créations publicitaires etc.) de VDK sont protégées et restent la propriété pleine et entière de VDK qui peut donc les utiliser à son propre gré. Cette liste est exemplative et non exhaustive.
17.1. Toute communication faite par VDK au Vendeur ou à l’Acheteur et inversement peut être faite par téléphone, par fax, et par courrier ordinaire ou électronique.
17.2. VDK se réserve le droit de refuser aux personnes l’accès à ses locaux, à quelque moment que ce soit, durant les expositions ou les Ventes.
17.3. Par ailleurs, VDK se réserve le droit de sous-traiter et d’ainsi transférer l’exécution de tout ou partie des prestations à la personne de son choix.
17.4. VDK s’engage à traiter les données privées des Vendeurs et des Acheteurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement « RGPD ». A ce titre, une politique de confidentialité est présente sur le site internet de VDK. Il en est de même en ce qui concerne la politique de Cookies utilisée sur son site internet.
18.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles ou non avenues, les autres clauses resteraient d’application. La nullité ou l’inapplicabilité pour une quelconque raison d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.
18.2. Le fait pour VDK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une clause des conditions générales ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par VDK à se prévaloir ultérieurement de cette clause ou de toute autre disposition des présentes conditions générales.
19.1. Les présentes conditions générales et leurs éventuelles modifications, ainsi que les relations entre l’Acheteur, le Vendeur et VDK sont régis et doivent être interprétés conformément au droit belge. Il en est de même en ce qui concerne tout litige ou réclamation, y compris tout litige ou réclamation de nature non contractuelle découlant des présentes conditions générales ou des relations entre Acheteur, Vendeur et VDK et en lien avec celles-ci.
19.2. En cas de litige ou réclamation de quelque nature que ce soit, ou relatifs notamment à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, y compris en cas de litige ou réclamation de nature non contractuelle découlant des présentes conditions générales, sont seuls compétents les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.