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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

l'acceptation des présentes conditions générales par l'un d'entre eux a valeur d'acceptation
pour tous et ils sont solidairement liés pour toutes les obliga-tions, responsabilités, garanties
et autres dispositions qui résultent des présentes condi-tions générales. 11.4. Le Vendeur
garantit à VDK et à l’Acheteur qu’il n'existe aucune restriction de pro-priété intellectuelle
ou autre concernant les biens, et il n'existe aucune restriction par rapport aux droits de VDK
de reproduire des photographies ou d'autres illustrations des biens remis par le Vendeur.
11.5. Le Vendeur est seul responsable des vices et défauts, mêmes cachés, des objets re-
mis, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi. 11.6. Le Vendeur fournira à VDK tous les
renseignements connus concernant l'origine du bien remis et informera par écrit VDK, le
cas échéant, de la préoccupation exprimée par des tiers à propos de la propriété, de l'état
et de l'authenticité du bien remis. 11.7. Si les biens sont importés dans l’Union européenne
depuis un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne, le Vendeur garanti à VDK
et à l’Acheteur que cela s'est fait en respectant toutes les prescriptions et réglementations
légales en la matière. 11.8. Le Vendeur dont le bien remis ne se trouve pas, au moment de
la Vente, en posses-sion de VDK ou sous son contrôle, garantit VDK ainsi que l'Acheteur et
assume toute responsabilité envers eux quant au fait que le Lot sera disponible à la demande
de l'Acheteur. 11.9. Le Vendeur n’a pas le droit d’enchérir lui-même ou de faire enchérir
par personne interposée (directement ou indirectement) sur le Lot qu’il met en vente. 11.10.
Le Vendeur indemnisera entièrement VDK et l'Acheteur dans le cas où, en ne rem-plissant
pas les conditions prévues par le présent articles 10, VDK et/ou l’Acheteur su-bissent un
quelconque dommage.
12. Estimation et prix de réserve
12.1. L'estimation est un prix que VDK s'attend à obtenir par approximation pour la
vente d’un Lot. Elle est établie par VDK et n'est qu'une opinion. L’estimation basse et
l’estimation haute peuvent être revue par VDK, sans consultation préalable du Vendeur.
Celles-ci sont imprimées dans le catalogue en regard du Lot. 12.2. A condition que le bien
soit évalué à plus de 500 € et qu’il soit mis en vente lors d’une vente cataloguée, le Vendeur
a la possibilité, lors de la remise d’un bien, de solli-citer la fixation d’un prix de réserve,
c'est-à-dire un prix minimum en dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Cette réserve
devra figurer dans le contrat de mandat et devra être fixée en accord avec VDK. Aucun
prix de réserve ne sera admis pour les ventes non cataloguées, sauf accord préalable et
exprès de VDK. 12.3. Toutefois, VDK se réserve le droit de vendre le Lot, selon sa propre
appréciation, pour un montant inférieur au prix de réserve, mais dont la totalité du montant
dû à payer par l’Acheteur sera égal ou supérieur au prix de réserve. Dans ce cas, la somme
à payer au Vendeur sera calculée sur la base du produit de la vente qu'il aurait obtenu si le
Lot avait été vendu pour le prix de réserve (le prix de réserve diminué de la commission
de 15%). 12.4. Si le Lot atteint le prix de réserve convenu lors des enchères, le Vendeur
s’engage ir-révocablement, envers VDK et l’Acheteur, à vendre. 12.5. Si le Lot n’atteint
pas le prix de réserve convenu lors des enchères, le Vendeur ne pourra prétendre à aucun
paiement ou compensation de quelque nature que ce soit.
13. Paiement
13.1. VDK paiera au Vendeur une somme équivalente au Prix d’adjudication diminué de
quinze pourcents (15%) de commission, sans préjudice pour VDK et le Vendeur de con-
venir d’un autre taux. Le paiement se fera par virement bancaire. 13.2. Sous réserve d’avoir
obtenu la totalité du montant dû par l’Acheteur à cette date, VDK effectue le payement au
Vendeur au plus tard six semaines après la Vente. VDK ne peut en aucun cas être tenue
responsable de la défaillance d’un Acheteur. 13.3. Si le Lot n’est pas payé par l’Acheteur,
VDK décidera seule des mesures éventuelles à exercer contre cet Acheteur. Le Vendeur
n’aura en aucun cas le droit à des intérêts ou indemnités de retard, et le Lot restera entre
temps confié à VDK. 13.4. Si VDK n’obtient finalement pas la somme due par l’Acheteur,
il se réserve le droit d’annuler purement et simplement la vente et en préviendra le Vendeur
qui pourra, soit remettre son bien en vente ultérieure, soit récupérer son bien sans prétendre
à un quelconque dédommagement.
14. Lot Invendu
14.1. Si un Lot n'a pas été vendu lors de la Vente, le Vendeur prendra des dispositions soit
pour remettre le Lot en vente à une Vente ultérieure, soit pour retirer le Lot moyen-nant le
payement des frais éventuellement convenus. Si ces dispositions ne sont pas prises par le
Vendeur au cours des 30 jours qui suivent la Vente à laquelle le Lot a été mis en vente, VDK
n’assumera plus aucune obligation quant à leur garde et ces Lots ne seront plus couverts par
l’assurance de VDK. 14.2. Passé le délai prévu à l’article 14.1, Le déposant sera redevable
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