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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

réception du montant restant dû. 6.3. Le paiement est dû dans les 15 jours ouvrables suivant
la date d’émission de la facture. 6.4. En cas de défaut de paiement dans le délai visé à
l’article 6.3., l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
d’un intérêt de retard de 1,5% par mois à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au
complet paiement, et d’une indemnité forfaitaire de 10% de la somme principale avec un
minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires. 6.5. Tous les fonds que VDK
perçoit de l'Acheteur seront toujours affectés à l'apurement de la dette la plus ancienne
de cet Acheteur envers VDK. 6.6. Toute contestation de l’Acheteur relative à une facture
devra parvenir à VDK par cour-rier, dans les dix jours calendrier de la date d’émission de
la facture concernée. A défaut, le montant de cette facture sera réputé avoir été accepté sans
réserve et sera intégra-lement dû.
7. Enlèvement et transport
7.1. Pour éviter toute inexactitude, les Lots ne sont pas enlevés pendant la Vente. 7.2.
Les Lots sont retirés en les locaux de VDK dans les quatre jours ouvrables qui suivent le
paiement complet du Lot. Le défaut de paiement de la totalité du montant dû autorise VDK à
suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable la possibilité de tout enlèvement.
7.3. En cas de défaut d’enlèvement du Lot dans le délai fixé à l’article 7.2., celui-ci sera
en-treposé aux frais de l’Acheteur. 7.4. VDK apporte le plus grand soin aux Lots adjugés.
Toutefois, ni VDK, ni aucun de ses pré-posés ne pourra en aucun cas être tenu responsable
de tout dégât, perte ou dommage quelconque encouru sur les Lots entreposés après la
Vente, étant aux risques de l’Acheteur dès l’Adjudication. 7.5. Le transport de Lots est à
charge de l’Acheteur et sous sa propre responsabilité. VDK ne peut être tenu responsable
de quelconques dégâts, pertes ou dommages qui seraient dus au stockage, à l’emballage, la
manutention ou le transport des Lots. 7.6. VDK n’encourt aucune responsabilité en relation
avec les services livrés ou exécutés par des tiers, ni en relation avec leur facturation.
8. Défaut de paiement ou d’enlèvement
8.1. En cas de défaut de paiement dans le délai visé à l’article 6.3 ou en cas de défaut
d’enlèvement du Lot dans le délai fixé à l’article 7.2, VDK est autorisée à prendre, à son
choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recom-mandée,
la ou les mesures suivantes : • contraindre judiciairement l’Acheteur au paiement et/ou
à l’enlèvement du Lot, le cas échéant sous peine d’astreinte; • annuler la vente du Lot et
éventuellement d’autres Lots acquis lors de la Vente ou de ventes précédentes ; • remettre
le Lot en Vente, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l’Acheteur
défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l’Acheteur défail-lant ne pouvant
réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente; • garder tout autre Lot vendu à
l’Acheteur défaillant lors de la même vente ou lors de ventes antérieures jusqu’à ce que la
totalité du montant dû ait été payé ; • vendre tout bien qui appartiendrait à l’Acheteur et
ayant été remis à VDK, la somme ain-si récoltée étant affectée au paiement des montants
dus par l’Acheteur; • refuser toute enchère ultérieure faite par l’Acheteur défaillant ou en
son nom.
9. Description des lots
9.1. Tous les Lots sont des biens d’occasions vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent
au moment de la Vente, avec leurs défauts et leurs imperfections. 9.2. Les accidents sont
mentionnés par (*) et les restaurations par (**). Toutefois, l’absence de toute référence
à la condition d’un Lot n’implique pas que l’objet se trouve en bon état ou soit exempt
d’endommagements, défauts ou restaurations. De plus, les illustra-tions du catalogue ne
sont destinées qu’à des fins d’indentification. 9.3. Les termes utilisés dans le catalogue
sont d’usage général dans le commerce de l’art en Belgique et sont présumés et censés
être pleinement compris par l’Acheteur. 9.4. Toute description ou explication sur un Lot
figurant dans le catalogue, une brochure, le site internet ou une quelconque publicité de
VDK, est faite de bonne foi, mais n’est qu’une opinion donnée à titre indicatif qui ne peut
en aucun cas être considérée comme un fait établi. VDK, ni aucun de ses préposés, ne sont
responsable de l’exactitude de ces opinions et des erreurs éventuelles dans la description
ou l’évaluation des Lots pour les-quels ils ne donnent aucune garantie. Il en va de même
en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, l’attribution, l’origine,
l’authenticité, ou l’état des Lots, pour lesquels tout intéressé est censé en examiner lui-
même l’exactitude. Si un certifi-cat est joint, les caractéristiques n’engagent pas VDK. Les
risques d’erreur étant à charge de l’Acheteur, l’acceptation de cette modalité suppose dès
lors l’agréation de l’Acheteur au risque de défaut de conformité. Cette clause constitue
une mise en garde de l’Acheteur qui choisit librement de s’exposer aux risques liés à la
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