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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

pour l’ensemble des lots invendus, d’un intérêt de 2% par mois de frais de gardiennage,
calculés sur les esti-mations basses. 14.3. En outre, passé le délai prévu à l’article 14.1,
VDK dispose ensuite automatiquement de l'autorisation selon sa propre volonté de négocier
une vente de gré à gré ou d’inclure ce Lot, tant qu’il reste en stock, à nouveau dans une
vente ultérieure, sans réserve au-cune, et de retenir du prix d’adjudication toute somme qui
lui revient pour les frais en-gagés.
15. Assurance et Responsabilité
15.1. VDK déclare être assuré par un contrat d’assurance responsabilité civile et déclare
n’assumer la responsabilité que des dommages dont la réparation serait garantie par les
dispositions dudit contrat. 15.2. Sauf s'il en est convenu autrement entre le Vendeur et VDK,
VDK reprendra chaque bien déposé dans sa police d'assurance à partir de la remise des
biens par l'Acheteur ou par son mandataire jusqu'au jour de l'Adjudication du Lot en cas de
vente du Lot, ou le cas échéant, 30 jours après le jour de la Vente si le bien déposé n’a pas
été adjugé et que le Vendeur ne s’est pas manifesté conformément à l’article 14.1. Avant et
après cette période, toute responsabilité de VDK ne peut en aucun cas être mise en cause
pour la perte ou l'endommagement du bien. 15.3. Si la remise des biens par l’Acheteur
ne se fait pas en les locaux de VDK, il est précisé, pour autant que de besoin, que les
objets ne sont assurés qu’à partir du moment où ils entrent dans les locaux de VDK. 15.4.
Les dégâts qui ne peuvent être imputés à VDK ou qui sont la conséquence d'une mau-
vaise conservation ou d'une désintégration du bien remis relèvent de la responsabilité du
Vendeur. 15.5. En cas de dommage, et à supposer que la responsabilité de VDK soit établie,
le Vendeur ne pourra en tout état de cause réclamer à VDK, que le seul coût des réparations,
sans pour autant que ce montant puisse être supérieur à l’estimation basse reprise au cata-
logue. La détermination de la valeur du dommage ne sera uniquement et exclusivement
admissible qu'après expertise par des experts en oeuvres d'art désignés par la compagnie
d’assurance. En cas de perte totale, le Vendeur ne pourra en aucun cas réclamer à VDK
une indemnité supérieure à l’estimation basse reprise au catalogue. 15.6. En tout état de
cause, la responsabilité de VDK est limitée à la réparation des dom-mages réels, directs et
personnels que le Vendeur a subi, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel
que, sans limitation, la perte de rentrées et de gains, la perte de clientèle, la perte de contrats
et les frais supplémentaires.
16. Propriété intellectuelle
16.1. Tant le Vendeur que l’Acheteur donnent à VDK le droit de photographier chaque
bien remis ou Lots acquis et de publier ces photographies qui sont en sa détention que
cela soit ou non en relation avec les Ventes. 16.2. Toutes les créations (œuvres écrites,
orales, créations esthétiques, œuvres graphiques et plastiques, photographies, logiciels,
logos, créations publicitaires etc.) de VDK sont protégées et restent la propriété pleine et
entière de VDK qui peut donc les utiliser à son propre gré. Cette liste est exemplative et
non exhaustive.
17. Divers
17.1. Toute communication faite par VDK au Vendeur ou à l’Acheteur et inversement peut
être faite par téléphone, par fax, et par courrier ordinaire ou électronique. 17.2. VDK se
réserve le droit de refuser aux personnes l’accès à ses locaux, à quelque mo-ment que ce
soit, durant les expositions ou les Ventes. 17.3. Par ailleurs, VDK se réserve le droit de
sous-traiter et d’ainsi transférer l’exécution de tout ou partie des prestations à la personne de
son choix. 17.4. VDK s’engage à traiter les données privées des Vendeurs et des Acheteurs
conformé-ment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement « RGPD
». A ce titre, une politique de confidentialité est présente sur le site internet de VDK. Il en est
de même en ce qui concerne la politique de Cookies utilisée sur son site internet.
18. Indépendances des clauses
18.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être
déclarées nulles ou non avenues, les autres clauses resteraient d’application. La nullité ou
l’inapplicabilité pour une quelconque raison d’une des clauses des présentes conditions
générales n’affecte pas la validité des autres clauses. 18.2. Le fait pour VDK de ne pas
se prévaloir à un moment donné de l’une clause des conditions générales ne peut être
interprété par le Client comme valant renonciation par VDK à se prévaloir ultérieurement
de cette clause ou de toute autre disposition des présentes conditions générales.

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