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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

dysfonctionnement ou interruption de la connexion internet, du logiciel d'en-chères en
ligne ou de l’ordinateur) qui auraient des conséquences préjudiciables pour l’Acheteur. 4.7.
L’Acheteur qui le souhaite peut demander à VDK de participer à la Vente par téléphone.
En cas de participation à la Vente par téléphone, l’Acheteur devra confirmer sa participa-
tion à la Vente par lettre, fax, ou par e-mail, donner son identité et communiquer tous
renseignements qui seraient demandés par VDK, qui se réserve notamment le droit de
demander des références bancaires. En outre, en cas participation à la Vente par télé-
phone, l’Acheteur s’engage à enchérir au minimum l’estimation basse du catalogue, et
VDK se réserve le droit de lui solliciter, préalablement à la vente, une garantie équiva-
lente au montant de l’estimation basse reprise au catalogue. Si VDK ne peut entrer en
contact téléphonique avec le demandeur durant la Vente, celui-ci accepte que VDK prenne
les enchères pour son compte jusqu’à l’estimation basse reprise au catalogue, ou jusqu’au
montant que le demandeur aura indiqué sur sa demande écrite. En aucun cas VDK ne
peut être tenue responsable des erreurs de l’Acheteur dans l’indication du numéro du Lot
qu’il souhaite acquérir ou du numéro de téléphone transmis, ni d’un quelconque problème
technique lié par exemple à la connexion, le réseau ou la ligne téléphonique. 4.8. VDK
dispose à tout moment du droit de refuser une enchère pendant la Vente, de faire se dérouler
les enchères à son gré, d'adjuger un Lot sous réserve, de ne pas mettre aux enchères un
Lot indiqué dans le catalogue, de combiner les Lots, de modifier l'ordre chronologique des
Lots à mettre aux enchères ou encore de retirer un Lot de la Vente s’il n’atteint pas le prix
de réserve.
5. Prix
5.1. Le Prix d’Adjudication, majoré des frais divers et, le cas échéant, du droit de suite
s’il s’applique, sont à charge de l’Acheteur. 5.2. Les frais de vente s’élèvent à 25% du
Prix d’Adjudication. 5.3. Le droit de sortie s’applique pour chaque Lot acquis. Il s’élève
à 1€ pour les ventes cata-loguées et 5€ pour les ventes bourgeoises. 5.4. En cas de vente
en ligne, des frais supplémentaires seront facturés à l’Acheteur à hauteur de 1,5% du Prix
d’Adjudication lorsque l’Acheteur participe à la Vente et acquiert un Lot via la plateforme
en ligne Drout Digital et de 5% du Prix d’Adjudication lorsque l’Acheteur participe à la
Vente et acquiert un Lot via la plateforme en ligne Invaluable. 5.5. Les prix indiqués sont
toujours donnés T.V.A. comprise. Toutes les ventes sont soumises au régime particulier de la
marge, T.V.A .non déductible (art. 58 § 4 du Code T.V.A.). 5.6. Conformément aux articles
XI. 175 et XI. 176 du Code de droit économique, un droit de suite à charge de l’Acheteur
peut être dû dans certaines circonstances. Le droit de suite s'applique pour les artistes des
pays membres de l’Union européenne et des pays en de-hors de l’Union européenne où,
selon la loi interne, le droit de suite est applicable, et cela jusqu'à 70 ans après l'année du
décès de l'artiste, pour les Lots dont le Prix d’Adjudication est de minimum € 2.000. Le
droit de suite est perçu par VDK et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception,
tel que prévu par la législation en vi-gueur. Celui-ci est calculé comme suit, sans pour
autant que le montant total ne puisse excéder le montant de 12.500 € : • 4 % sur la tranche
du Prix d’Adjudication jusqu’ à € 50.000 inclus ; • 3 % sur la tranche du Prix d’Adjudication
de € 50.000,01 jusqu’ à € 200.000 inclus ; • 1 % sur la tranche du Prix d’Adjudication de
€ 200.000,01 jusqu’ à € 350.000 inclus ; • 0,5 % sur la tranche du Prix d’Adjudication de
€ 350.000,01 jusqu’ à € 500.000 inclus ; • 0,25 % sur la tranche du Prix d’Adjudication
supérieur à € 500.000. S’il s’avère, après la Vente, qu’un Lot non annoncé comme tel,
est frappé du droit de suite conformément à la loi, VDK sera dans l’obligation légale de
réclamer le droit de suite à l’Acheteur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même
après enlève-ment, tout Acheteur renonçant expressément à tout recours de quelque nature
que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande
de VDK.
6. Paiement
6.1. Les factures sont payables au comptant, sans escompte. La totalité du montant dû par
l’Acheteur doit être payé en euros, sur un des comptes ouverts au nom de VDK. Les fac-
tures sont valablement envoyées à l’adresse renseignée par l’Acheteur à qui il appartient de
notifier à VDK tout éventuel changement d’adresse. 6.2. Conformément à l’article 67 § 2
de la loi du 18 septembre 2017 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme et à la limita-tion de l’utilisation des espèces, VDK accepte
les paiements en espèces jusqu’à 3.000 euros (trois mille euros). Si le montant total à payer
par l’Acheteur est supérieur à 3.000€, l’Acheteur pourra acquitter ledit montant en espèces
et le solde devra être ré-glé de manière électronique (Bancontact, Visa, Master Card et
Union Pay) ou par vire-ment bancaire. Dans ce dernier cas, le Lot ne sera délivré qu’après
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